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La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Pour une entreprise du bâtiment, avec ses situations de travaux, sa sous-traitance et ses chantiers chez des particuliers, mieux vaut s’y préparer dès maintenant. Voici ce qui change et les étapes pour passer le cap sereinement.
L’essentiel en 30 secondes
La réforme s’applique en deux temps, selon la taille de l’entreprise (Service-Public.fr) :
| Obligation | Qui est concerné | Depuis ou à partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Autrement dit, même si votre entreprise n’émet pas encore de factures électroniques, vos fournisseurs de matériaux qui sont de grandes entreprises vous en envoient peut-être déjà. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée.
C’est la confusion la plus fréquente. Une facture en PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP).
Cette plateforme émet, reçoit et transmet vos factures, et envoie à l’administration fiscale les données nécessaires. C’est un peu votre bureau de poste numérique : vous en choisissez une, et toutes vos factures entre professionnels passent par elle.
En plus des mentions habituelles, quatre informations doivent figurer sur vos factures (economie.gouv.fr) :
Pensez aussi à garder la mention de votre assurance professionnelle, obligatoire sur les devis et les factures pour les métiers soumis à la garantie décennale.
La facture électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France. Pour les autres opérations, en particulier les travaux réalisés pour des particuliers, vous devrez transmettre certaines données à l’administration : c’est l’e-reporting. Il s’agit par exemple du montant des opérations et de la TVA correspondante, transmis via votre plateforme (impots.gouv.fr).
Point important pour le bâtiment : les travaux sont des prestations de services. Si vous payez la TVA sur les encaissements, et non sur les débits, vous devrez aussi transmettre les données de paiement, c’est-à-dire la date et le montant encaissé.
En sous-traitance, la TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Avec la facture électronique, cette mention et le traitement de la TVA doivent être correctement renseignés dans votre logiciel, faute de quoi la plateforme peut rejeter la facture.
Vos factures d’acompte et vos situations de travaux sont des factures à part entière : elles suivent les mêmes règles. La retenue de garantie, limitée à 5 % du montant des travaux par la loi du 16 juillet 1971, doit apparaître clairement. Vérifiez que votre logiciel de devis et de facturation gère bien ces cas avant 2027.
Si vous travaillez pour des collectivités ou des établissements publics, vous connaissez déjà le principe : les factures aux acheteurs publics passent par le portail Chorus Pro. Les habitudes prises vous aideront pour le reste de vos clients.
Des amendes sont prévues en cas de manquement, par facture ou par transmission non conforme, avec un plafond annuel. Les montants évoluent avec les lois de finances : faites le point avec votre expert-comptable.
Assist’Me est née pour aider les entreprises du bâtiment dans leurs démarches administratives. Notre offre de mise en place de la facturation électronique comprend le choix d’une plateforme agréée, son paramétrage, des modèles de devis et de factures adaptés au BTP (situations, retenue de garantie, autoliquidation), l’import de vos clients et une heure de formation. Elle coûte 390 € HT en paiement unique, et elle est offerte pour un engagement de 6 mois.
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Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils de votre expert-comptable.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Non. La facture électronique est un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour les factures entre professionnels, dès que l’obligation d’émission s’appliquera à votre entreprise.
Ils ne passent pas par la facture électronique, mais par l’e-reporting : vous transmettez certaines données sur ces opérations à l’administration, via votre plateforme.
Elle continue de s’appliquer. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et cette information doit être correctement renseignée dans la facture électronique.
Catégorie : Administratif
L’équipe Assist’Me
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